5ème Circonscription du 67,condamnation de la candidate du PS

L'article paru dans les DNA du 29novembre 2007-
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image jpg-Gabrielle Domin PRG avec Ségolène Royal

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Sélestat / Élections législatives 2007

Gabrielle Domin rétablie dans ses droits

Dans un communiqué, Christian Leblanc, porte-parole du Parti Radical de Gauche (PRG) pour la 5e circonscription Sélestat-Erstein affirme que "Gabrielle Domin" a été rétablie dans ses droits :
"Dans la procédure intentée à Gabrielle Domin, candidate aux législatives, désignée par le Parti Radical de Gauche dans la 5e circonscription du Bas-Rhin au titre de l'accord national PS-PRG, Christiane Hamman, qui s'était portée candidate au nom du Parti Socialiste avait obtenu le 30 mai 2007, la condamnation en référé de sa concurrente, qui n'avait pas eu l'opportunité de présenter sa défense devant le juge de Strasbourg. La Cour d'appel de Colmar, par arrêt du 15 novembre 2007, a rétabli Gabrielle Domin dans ses droits et indique entre autres que le contentieux ne relevait pas du juge judiciaire mais du Conseil constitutionnel.
En conséquence, la Cour annule l'ordonnance en référé de Strasbourg et déclare Madame Hamman irrecevable dans toutes ses prétentions pour cause d'incompétence des juridictions judiciaires en matière de contentieux électoral et défaut d'agir en protection du logo du Parti Socialiste et condamne Madame Hamman aux dépens et au paiement à Madame Domin d'une indemnité de 1 500 €" et d'ajouter : "ainsi s'achève une procédure qui n'aurait jamais dû être, sous réserve de pourvoi en cassation. Madame Domin est rétablie dans ses droits et confortée dans sa bonne foi. Il est clair que la procédure engagée le 29 mai a été de nature à fausser les résultats du scrutin de 1er vote, du fait que les circulaires électorales de Madame Domin n'ont pas été distribuées aux électeurs, que ses bulletins initiaux ont été invalidés et que son affichage a dû être modifié".

Édition du Ven 30 nov. 2007

JUGEMENT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR
en date du 15 Novembre 2007

Dans l'affaire opposant Madame DOMIN candidate du PRG
à Mme HAMMAN du PS, cette dernière est CONDAMNEE
aux dépens de 1ère Instance et d'Appel
et à une indemnité de 1500€ à payer à la candidate du PRG.

Cette condamnation sanctionne le référé heure par heure (page 2 des attendus) abusif de Madame Hamman et les conditions et motifs de ce référé, "Madame Hamman agissant en son nom propre" (page 3)n'ayant pas la propriété du logo du Parti socialiste et n'ayant de fait pas les qualités requises pour demander que celui-ci soit retiré des affiches, professions de foi et bulletins de vote de Madame Domin.
Reste que Gabrielle Domin a dépensé une somme importante afin que soit réimprimé toute la propagande obligatoire et que cette dépense est due au référé abusif de la candidate Mme Hamman.Par ailleurs, cette démarche tardive de Mme Hamman a rendu quasiment impossible la diffusion des bulletins de vote et professions de foi ayant de fait une incidence sur l'information complète de tous les électeurs de la 5ème circonscription puisque dans certaines mairies, l'accès était impossible quant les documents n'ont pas été purement et simplement "oubliés" d'être mis en bonne place dans le bureau de vote.Constat d'huisser a d'ailleurs été commandé par les soins de la candidate du PRG.

jugement page 1